Termes et conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 2026/08/13

Bienvenue sur Solutions Assurances.ca (le « Site »), exploité par Sécure à vie (ci-après « Solutions Assurances », « nous », « notre »).

En accédant au Site ou en utilisant l’un de ses outils, formulaires ou services, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions »). Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

Ces Conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Site ou l’utilisent.

1. Acceptation des conditions

En consultant Solutions Assurances.ca ou en soumettant vos renseignements via l’un de nos formulaires, vous confirmez avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes Conditions dans leur version en vigueur au moment de votre visite.

2. Notre rôle et la nature du service

Solutions Assurances.ca est un site de référencement et de mise en relation en assurance de dommages (auto, habitation, et produits connexes). Nous ne sommes pas un assureur et nous n’émettons aucune police d’assurance.

Le Site vous permet de soumettre vos renseignements afin d’être mis en relation avec un courtier en assurance de dommages certifié par l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui communiquera avec vous pour évaluer vos besoins et vous proposer des soumissions auprès d’assureurs partenaires.

Numéro de certificat AMF : 600849. Vous pouvez vérifier ce statut sur le registre officiel de l’AMF (lautorite.qc.ca).

3. Admissibilité

Le Site s’adresse aux résidents du Québec et du Canada âgés de 18 ans ou plus. En utilisant le Site, vous confirmez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité légale de conclure un contrat.

4. Utilisation autorisée du site

Vous vous engagez à utiliser le Site uniquement à des fins personnelles et légitimes, soit pour obtenir de l’information ou une soumission d’assurance vous concernant.

Il est interdit :

  • de fournir des renseignements faux, trompeurs ou appartenant à une autre personne sans son consentement ;
  • d’utiliser le Site à des fins frauduleuses, de collecte automatisée de données (scraping) ou d’usurpation d’identité ;
  • de perturber le fonctionnement du Site, de contourner ses mesures de sécurité, ou d’y introduire du code malveillant ;
  • d’utiliser le Site à des fins commerciales non autorisées, incluant la revente de renseignements obtenus via le Site.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de bloquer l’accès de toute personne qui contrevient aux présentes Conditions.

5. Outils du site (calculateur, comparateur, estimations)

Le Site peut proposer des outils tels qu’un calculateur d’économies ou un comparateur de couvertures. Ces outils fournissent des estimations à titre informatif seulement, à partir des renseignements que vous fournissez.

Ces estimations ne constituent ni une soumission d’assurance, ni une offre, ni une garantie de prix, de couverture ou d’économies réelles. Seule une soumission produite par un courtier autorisé, basée sur une évaluation complète de votre dossier, a une valeur contractuelle.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, logos, graphismes, mise en page, code, marques) est la propriété de Solutions Assurances ou de ses concédants de licence, et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier ou exploiter commercialement ce contenu sans notre autorisation écrite préalable, sauf pour un usage personnel et non commercial.

7. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires, assureurs ou cabinets tiers. Ces liens sont fournis à titre indicatif seulement. Nous n’exerçons aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et déclinons toute responsabilité à leur égard. La consultation d’un site tiers est régie par les conditions et politiques propres à ce site.

8. Communications électroniques

En soumettant vos coordonnées sur le Site, vous consentez à être contacté par téléphone, courriel ou texto par un courtier partenaire au sujet de votre demande de soumission, conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Le traitement de vos renseignements personnels est détaillé dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

9. Absence de garantie

Le Site et ses outils sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, incluant sans s’y limiter les garanties de disponibilité continue, d’exactitude, ou d’absence d’erreur.

Nous ne garantissons pas que vous obtiendrez une soumission, une couverture, ou des économies à la suite de l’utilisation du Site.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Solutions Assurances ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le Site, y compris toute perte de profits, de données, ou tout dommage résultant d’une soumission, d’une police d’assurance ou d’une interaction avec un courtier ou un assureur partenaire.

11. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de tenir Solutions Assurances, ses dirigeants, employés et partenaires à couvert de toute réclamation, perte ou dépense découlant de votre utilisation du Site ou de votre violation des présentes Conditions.

12. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions en tout temps. La version en vigueur est celle publiée sur le Site, avec sa date de mise à jour. Votre utilisation continue du Site après une modification constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

13. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à votre accès au Site, en tout temps et sans préavis, notamment en cas de violation des présentes Conditions.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige découlant des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de [à confirmer, ex. Chicoutimi], Québec.

15. Dispositions générales

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Solutions Assurances concernant l’utilisation du Site.

16. Nous joindre

Pour toute question concernant les présentes Conditions, vous pouvez communiquer avec nous à :

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